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L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)
11 Mai 2018

L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats. L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.

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08 Mai 2018

Contentieux commercial – obligation essentielle- clause pénale

Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire. Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.

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Contentieux commercial – obligation essentielle- clause pénale
Quelle responsabilité pour les dirigeants d'associations ?
14 Novembre 2017

Quelle responsabilité pour les dirigeants d'associations ?

Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017

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