Actualités

WEBINAIRE COVID 19 GERER LES LOYERS ET CONTRATS COMMERCIAUX ET PREPARER L'APRES
23 Avril 2020

WEBINAIRE COVID 19 GERER LES LOYERS ET CONTRATS COMMERCIAUX ET PREPARER L'APRES

Le 24 AVRIL 2020 à 10 h Aude BOURUET-AUBERTOT assure pour les pour adhérents du MEDEF 93-94 un webinaire sur les implications juridiques et pratiques de la crise sanitaire dans l'exécution des baux et des contrats commerciaux.

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08 Avril 2020

COVID 19 : LES MESURES SOCIALES :

Le réseau des Urssaf se mobilise pour aider les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

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COVID 19 : LES MESURES SOCIALES :
COVID 19 : MESURES FISCALES:
08 Avril 2020

COVID 19 : MESURES FISCALES:

Report de paiement des impôts directs, remboursement accéléré des créances d'impôt sur les sociétés, prorogation des délais et adaptation des procédures : en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité , des mesures fiscales et sociales exceptionnelles ont été prévues pour accompagner les entreprises.

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31 Mars 2020

Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces règles nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours.

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Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
COVID 19 : LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
29 Mars 2020

COVID 19 : LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels. En pratique l'ordonnance n'impose aucun report ou étalement, mais lève toute sanction en cas d'impayés. Cette ordonnance prévoit aussi la possibilité, pour ces mêmes entreprises, de demander l'échelonnement du paiement de leurs factures, sans aucune pénalités, d'eau et d'énergie

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27 Mars 2020

PROROGATION DES DELAIS PENDANT LA PERIODE D' URGENCE SANITAIRE

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PROROGATION DES DELAIS PENDANT LA PERIODE D' URGENCE SANITAIRE
L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)
11 Mai 2018

L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats. L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.

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08 Mai 2018

Contentieux commercial – obligation essentielle- clause pénale

Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire. Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.

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Contentieux commercial – obligation essentielle- clause pénale
Quelle responsabilité pour les dirigeants d'associations ?
14 Novembre 2017

Quelle responsabilité pour les dirigeants d'associations ?

Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017

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19 Octobre 2017

MESURES D'EXECUTION- SAISIE ATTRIBUTION/ ERREUR DE DÉSIGNATION DU CRÉANCIER

Jugement du Juge de l'exécution de NICE/ 16/ 10/ 2017- N°17/631

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MESURES D'EXECUTION- SAISIE ATTRIBUTION/ ERREUR DE DÉSIGNATION DU CRÉANCIER
Formation recouvrement des loyers à Bordeaux et Dax
05 Septembre 2017

Formation recouvrement des loyers à Bordeaux et Dax

Formation recouvrement des loyers à Bordeaux et Dax

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