Contentieux commercial - obligation essentielle - clause pénale

08 Mai 2018

Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire. Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.

Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire.

Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.