Actualités
Attention à la formulation du dispositif des conclusions d'appelant.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt en date du 28 mai 2026 ( RG 21/15108) le principe posé par la Cour de Cassation selon lequel et conformément aux articles 542 et 954 du Code de procédure Civile, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement la Cour d’Appel ne peut que confirmer le jugement.
webinaire « les travaux privatifs en copropriété »
Animé par Aude BOURUET AUBERTOT pour le compte de l’École Supérieure de l’Immobilier.
1er janvier 2025 : l’indécence des logements classés G – Quelles conséquences pour les baux en cours ?
L’article 160 de la loi "Climat et Résilience" prévoit seulement son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 mais ne contient aucune disposition transitoire précisant son application aux contrats en cours. En l’absence de telles dispositions, il convient de se référer aux principes généraux du droit transitoire pour déterminer les effets de la loi nouvelle sur les contrats conclus avant son entrée en vigueur.
