Actualités
01 Janvier 2024
INFORMATION DÉMÉNAGEMENT
Nouvelle adresse du cabinet 1 rue de STOCKHOLM 75008 PARIS
12 Décembre 2023
Bail commercial : durcissement des effets de la clause résolutoire (Cass.3ème civ. 26/10/2023 n°22-16.216
Une société civile titulaire d’un bail commercial et en retard du paiement de ses loyers, se voit délivrer par son bailleur un commandement de payer visant la clause résolutoire.Intro à rédiger.
03 Mars 2023
La présomption de démission , telle qu’elle résulte de la loi « marché du travail »
Abandon de poste : adoptée le 17 novembre 2022 la loi : « marché du travail », institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
