Actualités
03 Février 2025
webinaire « les travaux privatifs en copropriété »
Animé par Aude BOURUET AUBERTOT pour le compte de l’École Supérieure de l’Immobilier.
25 Décembre 2024
1er janvier 2025 : l’indécence des logements classés G – Quelles conséquences pour les baux en cours ?
L’article 160 de la loi "Climat et Résilience" prévoit seulement son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 mais ne contient aucune disposition transitoire précisant son application aux contrats en cours. En l’absence de telles dispositions, il convient de se référer aux principes généraux du droit transitoire pour déterminer les effets de la loi nouvelle sur les contrats conclus avant son entrée en vigueur.
15 Septembre 2024
Imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative aux articles 755 du CGI et L.23 C du LPF prévoyant l’imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger.
