Attention à la formulation du dispositif des conclusions d'appelant.
10 Juin 2026
La Cour d’Appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt en date du 28 mai 2026 ( RG 21/15108) le principe posé par la Cour de Cassation selon lequel et conformément aux articles 542 et 954 du Code de procédure Civile, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement la Cour d’Appel ne peut que confirmer le jugement.
