Actualités

01 Janvier 2024

INFORMATION DÉMÉNAGEMENT

Nouvelle adresse du cabinet 1 rue de STOCKHOLM 75008 PARIS

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12 Décembre 2023

Bail commercial : durcissement des effets de la clause résolutoire (Cass.3ème civ. 26/10/2023 n°22-16.216

Une société civile titulaire d’un bail commercial et en retard du paiement de ses loyers, se voit délivrer par son bailleur un commandement de payer visant la clause résolutoire.Intro à rédiger.

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03 Mars 2023

La présomption de démission , telle qu’elle résulte de la loi « marché du travail »

Abandon de poste : adoptée le 17 novembre 2022 la loi : « marché du travail », institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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27 Février 2023

Le maintien dans son logement de fonction d’un salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail peut caractériser la création d’un bail (Cass.3ème civ. 15/02/2023)

Par deux arrêts du 15 février 2023 (RG n°22-19.419 et 22.19.421), la Cour de cassation a, comme nous le demandions, cassé deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris pour ne pas avoir recherché si le maintien, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, d’anciennes salariées dans le logement qui avait été mis à leur disposition, ne caractérisait pas l’existence d’un bail.

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20 Septembre 2022

Loyers commerciaux et crise sanitaire : quel avenir pour les locataires après les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 ?

Les mesures prises par les pouvoirs publics pendant la crise sanitaire (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-306 du 15 avril 2020) étant réservées à certaines catégories de locataires et se contentant d’écarter temporairement l’application de certaines sanctions découlant du non-paiement des loyers pendant la période dite « juridiquement protégée », de nombreux locataires commerçants, pour tenter échapper aux poursuites de leurs bailleurs en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, ont fait appel au droit des contrats.

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23 Décembre 2021

Copropriété – sous compte

Liquidation judiciaire du syndic : responsabilité de la banque qui refuse de restituer les fonds au Syndicat (Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2021, RG n°17/05187).

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05 Mai 2021

Petit déjeuner d'information

Les loyers commerciaux face à la crise sanitaire : Retours des tribunaux et mesures fiscales

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11 Décembre 2020

Du docker œnologue à l’amateur de bitcoins : frontière entre gestion du patrimoine privé et activité commerciale… et conséquences fiscales

Il n’est pas rare en France de collectionner des timbres, des œuvres d’art, ou des vins de grands crus en tant que placement alternatif. Si la plus-value occasionnée lors de leur revente relève alors du régime des plus-values des particuliers, cette opération peut entraîner de lourdes conséquences fiscales en cas de requalification en activité commerciale.

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23 Avril 2020

WEBINAIRE COVID 19 : Gérer les loyers et contrats commerciaux et préparer l’après

Le 24 AVRIL 2020 à 10 h Aude BOURUET-AUBERTOT assure pour les pour adhérents du MEDEF 93-94 un webinaire sur les implications juridiques et pratiques de la crise sanitaire dans l’exécution des baux et des contrats commerciaux.

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23 Avril 2020

WEBINAIRE COVID 19 : Gérer les loyers et contrats commerciaux et préparer l’après

Le 24 AVRIL 2020 à 10 h Aude BOURUET-AUBERTOT assure pour les pour adhérents du MEDEF 93-94 un webinaire sur les implications juridiques et pratiques de la crise sanitaire dans l’exécution des baux et des contrats commerciaux.

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08 Avril 2020

COVID 19 : Mesures fiscales

Report de paiement des impôts directs, remboursement accéléré des créances d’impôt sur les sociétés, prorogation des délais et adaptation des procédures : en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité , des mesures fiscales et sociales exceptionnelles ont été prévues pour accompagner les entreprises.

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08 Avril 2020

COVID 19 : Mesures sociales

Le réseau des Urssaf se mobilise pour aider les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

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31 Mars 2020

Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces règles nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours.

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29 Mars 2020

COVID 19 : Locaux commerciaux et professionnels

Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels. En pratique l’ordonnance n’impose aucun report ou étalement, mais lève toute sanction en cas d’impayés. Cette ordonnance prévoit aussi la possibilité, pour ces mêmes entreprises, de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures, sans aucune pénalités, d’eau et d’énergie

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27 Mars 2020

Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période.

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11 Mai 2018

L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats. L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.

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08 Mai 2018

Contentieux commercial - obligation essentielle - clause pénale

Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire. Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.

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14 Novmbre 2017

Quelle responsabilité pour les dirigeants d‘associations ?

Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017.

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19 Octobre 2017

Mesures d‘exécution - Saisie attribution / Erreur de désignation du créancier

Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017. Contrairement à une idée fausse largement répandue, particulièrement dans les associations à but non lucratif, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre de leurs activités associatives. Compte tenu de la nature de leurs missions, particulièrement dans le domaine médico-social, cette responsabilité peut avoir des conséquences dramatiques tant pour les dirigeants que pour l’association et ses usagers.

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05 Septembre 2017

Formation recouvrement des loyers à Bordeaux et Dax

Les 7 et 8 septembre 2017 Aude BOURUET AUBERTOT donne à Bordeaux et Dax une formation pour le compte de la Fédération Nationale de l’Immobilier sur le thème du recouvrement des loyers.

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