Actualités
webinaire « les travaux privatifs en copropriété »
Animé par Aude BOURUET AUBERTOT pour le compte de l’École Supérieure de l’Immobilier.
1er janvier 2025 : l’indécence des logements classés G – Quelles conséquences pour les baux en cours ?
L’article 160 de la loi "Climat et Résilience" prévoit seulement son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 mais ne contient aucune disposition transitoire précisant son application aux contrats en cours. En l’absence de telles dispositions, il convient de se référer aux principes généraux du droit transitoire pour déterminer les effets de la loi nouvelle sur les contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative aux articles 755 du CGI et L.23 C du LPF prévoyant l’imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger.
Les cartes Pokémons ne sont pas considérées comme des objets de collections en droit fiscal !
Selon un sondage réalisé par EBay, 8% des Français se lancent dans des opérations d’achats-reventes de carte Pokémon. La plupart de ses transactions sont mues par un intérêt spéculatif évident à l’exception des quelques passionnés souhaitant étoffer leur collection personnelle.
PETIT DÉJEUNER D'INFORMATION
Le 31 mai 2024 BGBA AVOCATS a organisé un petit déjeuner d’information sur le thème « location meublée non professionnelle - aspects juridiques et fiscaux ».
INFORMATION DÉMÉNAGEMENT
Nouvelle adresse du cabinet 1 rue de STOCKHOLM 75008 PARIS
Bail commercial : durcissement des effets de la clause résolutoire (Cass.3ème civ. 26/10/2023 n°22-16.216
Une société civile titulaire d’un bail commercial et en retard du paiement de ses loyers, se voit délivrer par son bailleur un commandement de payer visant la clause résolutoire.Intro à rédiger.
La présomption de démission , telle qu’elle résulte de la loi « marché du travail »
Abandon de poste : adoptée le 17 novembre 2022 la loi : « marché du travail », institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Le maintien dans son logement de fonction d’un salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail peut caractériser la création d’un bail (Cass.3ème civ. 15/02/2023)
Par deux arrêts du 15 février 2023 (RG n°22-19.419 et 22.19.421), la Cour de cassation a, comme nous le demandions, cassé deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris pour ne pas avoir recherché si le maintien, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, d’anciennes salariées dans le logement qui avait été mis à leur disposition, ne caractérisait pas l’existence d’un bail.
Loyers commerciaux et crise sanitaire : quel avenir pour les locataires après les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 ?
Les mesures prises par les pouvoirs publics pendant la crise sanitaire (ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-306 du 15 avril 2020) étant réservées à certaines catégories de locataires et se contentant d’écarter temporairement l’application de certaines sanctions découlant du non-paiement des loyers pendant la période dite « juridiquement protégée », de nombreux locataires commerçants, pour tenter échapper aux poursuites de leurs bailleurs en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, ont fait appel au droit des contrats.
Copropriété – sous compte
Liquidation judiciaire du syndic : responsabilité de la banque qui refuse de restituer les fonds au Syndicat (Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2021, RG n°17/05187).
Petit déjeuner d'information
Les loyers commerciaux face à la crise sanitaire : Retours des tribunaux et mesures fiscales
Du docker œnologue à l’amateur de bitcoins : frontière entre gestion du patrimoine privé et activité commerciale… et conséquences fiscales
Il n’est pas rare en France de collectionner des timbres, des œuvres d’art, ou des vins de grands crus en tant que placement alternatif. Si la plus-value occasionnée lors de leur revente relève alors du régime des plus-values des particuliers, cette opération peut entraîner de lourdes conséquences fiscales en cas de requalification en activité commerciale.
WEBINAIRE COVID 19 : Gérer les loyers et contrats commerciaux et préparer l’après
Le 24 AVRIL 2020 à 10 h Aude BOURUET-AUBERTOT assure pour les pour adhérents du MEDEF 93-94 un webinaire sur les implications juridiques et pratiques de la crise sanitaire dans l’exécution des baux et des contrats commerciaux.
WEBINAIRE COVID 19 : Gérer les loyers et contrats commerciaux et préparer l’après
Le 24 AVRIL 2020 à 10 h Aude BOURUET-AUBERTOT assure pour les pour adhérents du MEDEF 93-94 un webinaire sur les implications juridiques et pratiques de la crise sanitaire dans l’exécution des baux et des contrats commerciaux.
COVID 19 : Mesures fiscales
Report de paiement des impôts directs, remboursement accéléré des créances d’impôt sur les sociétés, prorogation des délais et adaptation des procédures : en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité , des mesures fiscales et sociales exceptionnelles ont été prévues pour accompagner les entreprises.
COVID 19 : Mesures sociales
Le réseau des Urssaf se mobilise pour aider les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces règles nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours.
COVID 19 : Locaux commerciaux et professionnels
Une ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020 nous éclaire sur les mesures prises en faveur de certaines entreprises qui assument des loyers commerciaux et professionnels. En pratique l’ordonnance n’impose aucun report ou étalement, mais lève toute sanction en cas d’impayés. Cette ordonnance prévoit aussi la possibilité, pour ces mêmes entreprises, de demander l’échelonnement du paiement de leurs factures, sans aucune pénalités, d’eau et d’énergie
Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire
L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période.
L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)
A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats. L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.
Contentieux commercial - obligation essentielle - clause pénale
Dans le cadre d’une procédure opposant une société de location d’espaces publicitaires à son client, la Cour d’Appel d’Amiens, par arrêt du 5 avril 2018 (RG 15/05780), rejette, comme nous le demandions, l’argumentation du locataire selon laquelle l’éclairage des panneaux publicitaires était une obligation essentielle du contrat puisque la clause limitative de responsabilité visait le défaut d’éclairage. La Cour souligne que l’éclairage des panneaux publicitaires n’apparait pas, à l’examen du contrat, comme un critère déterminant du consentement du locataire. Par ailleurs, la Cour confirme, comme nous le soutenions, que l’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice.
Quelle responsabilité pour les dirigeants d‘associations ?
Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017.
Mesures d‘exécution - Saisie attribution / Erreur de désignation du créancier
Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017. Contrairement à une idée fausse largement répandue, particulièrement dans les associations à but non lucratif, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre de leurs activités associatives. Compte tenu de la nature de leurs missions, particulièrement dans le domaine médico-social, cette responsabilité peut avoir des conséquences dramatiques tant pour les dirigeants que pour l’association et ses usagers.
Formation recouvrement des loyers à Bordeaux et Dax
Les 7 et 8 septembre 2017 Aude BOURUET AUBERTOT donne à Bordeaux et Dax une formation pour le compte de la Fédération Nationale de l’Immobilier sur le thème du recouvrement des loyers.
