Le maintien dans son logement de fonction d’un salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail peut caractériser la création d’un bail (Cass.3ème civ. 15/02/2023)

27 Février 2023

Par deux arrêts du 15 février 2023 (RG n°22-19.419 et 22.19.421), la Cour de cassation a, comme nous le demandions, cassé deux arrêts de la Cour d’Appel de Paris pour ne pas avoir recherché si le maintien, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, d’anciennes salariées dans le logement qui avait été mis à leur disposition, ne caractérisait pas l’existence d’un bail.

Dans cette affaire, bien que les salariées aient pris leur retraite, la société avait poursuivi la mise à disposition en appelant des loyers et charges qui ont été réglés. Des années plus tard, la société a cependant entrepris de poursuivre l’expulsion de ses anciennes salariées. Après un long débat judiciaire sur la prescription applicable à cette action, La Cour d’Appel de Paris avait finalement donné raison sur le fond à la société en écartant l’argument des ex salariées selon lequel les circonstances de la cause permettaient de caractériser l’existence d’un bail postérieurement à la cessation du contrat de travail.

La haute juridiction a rappelé qu’en principe, la novation (substitution) ne se présume pas, elle ne peut être que le résultat d’un nouveau contrat dûment signé. Mais elle retenu dans ces arrêts qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, si l’intention de nover la convention d’occupation initiale de mise à disposition d’un logement de fonction en contrat de bail d’habitation de droit commun ne résulte pas « des faits de la cause établissant que les parties s’étaient volontairement et de manière prolongée, acquittées des obligations réciproques nées d’un bail ».