Mentions légales

Ce site est publié par CABINET BGBA Avocats
Siège social : 1, Rue de Stockholm 75008 PARIS
Téléphone : 01 47 63 50 55
N° SIRET : 824B596B993
N° de TVA intracommunautaire : 88 824596993

REPRÉSENTANT LÉGAL ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Mes BERTHAUT-GUEREMY Sophie, BOURUET-AUBERTOT Aude, MOUTON Jean-Christophe

MAINTENANCE : P-PIT SAS 75010 PARIS
HÉBERGEUR : OVH 59820 GRAVELINES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes photographies, dessins, images, logos, séquences animées ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans le site sont la propriété de BGBA Avocats
ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des documents qui y sont reproduits sont autorisées
dans le seul but de s’informer, excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales, d’informations, qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sans autorisation préalable.