Imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger

15 Septembre 2024

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle relative aux articles 755 du CGI et L.23 C du LPF prévoyant l’imposition des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger.

Pour rappel, l’article 755 du CGI soumet les avoirs détenus à l’étranger au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit, soit 60%, lorsque le contribuable n’a pas justifié des modalités d'acquisition de ces dits avoirs ou que la justification proposée n’est pas jugée satisfaisante par l’administration.

Dans les faits de l’espèce, le contribuable détient des sommes d’argents sur deux comptes au Luxembourg dont il soutient les avoir perçues il y a de cela trente années et qu’il ne dispose plus des relevés bancaires attestant de cela.

Au soutien de sa prétention, le requérant vise un arrêt rendu par la CJUE[1] aux termes duquel a été déclarée contraire à la liberté de circulation des capitaux[2] une disposition fiscale espagnole qu’il considère similaire à celles prévues par les articles L.23 du LPF et 755 du CGI au motif qu’elles conduiraient à écarter indéfiniment la prescription de l’action de l’administration fiscale portant sur des sommes détenues sur un compte bancaire ouvert à l’étranger non déclaré.

En effet, l’application d’une taxation de 60% à des sommes acquises plus de dix années avant l’exercice du contrôle amène inévitablement l’administration à s’affranchir du respect du délai de prescription décennal[3] lequel délai déroge déjà au délai général de trois années à compter de l’enregistrement de l’acte.[4]

Ici, la question porte sur l’atteinte de l’article 755 du CGI sur le principe de liberté de circulation des capitaux et de l’imprescriptibilité qu’il induit ainsi que sur les effets que cela engendrerait.

Affaire à suivre…

[1] CJUE, 27 janv. 2022, aff. C-788/19

[2] Article 63 § 1 du TFUE

[3] Article L.181-0 A du LPF

[4] Article L. 169 du LPF