Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire

27 Mars 2020

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période.

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats.

L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.