Mesures d‘exécution - Saisie attribution / Erreur de désignation du créancier
19 Octobre 2017
Publication dans la Revue des APAJH n°115 - février 2017. Contrairement à une idée fausse largement répandue, particulièrement dans les associations à but non lucratif, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre de leurs activités associatives. Compte tenu de la nature de leurs missions, particulièrement dans le domaine médico-social, cette responsabilité peut avoir des conséquences dramatiques tant pour les dirigeants que pour l’association et ses usagers.
L‘erreur dans la désignation du créancier n‘est pas une cause de nullité de la saisie
L‘erreur dans la désignation du créancier n‘est pas une cause de nullité de la saisie
Il convient toutefois de relever que l‘identification du créancier n‘est pas prévue comme condition de forme à peine de nullité par le texte.
Par ailleurs cette difficulté purement matérielle, ne peut pas faire grief au débiteur qui avait la possibilité d‘identifier sans difficulté la créance à laquelle la Société N se référait pour procéder à la saisie attribution. Il n‘y a donc pas lieu à nullité de ce chef.
