Les cartes Pokémons ne sont pas considérées comme des objets de collections en droit fiscal !
01 Septembre 2024
Selon un sondage réalisé par EBay, 8% des Français se lancent dans des opérations d’achats-reventes de carte Pokémon. La plupart de ses transactions sont mues par un intérêt spéculatif évident à l’exception des quelques passionnés souhaitant étoffer leur collection personnelle.
Selon un sondage réalisé par EBay, 8% des Français se lancent dans des opérations d’achats-reventes de carte Pokémon. La plupart de ses transactions sont mues par un intérêt spéculatif évident à l’exception des quelques passionnés souhaitant étoffer leur collection personnelle.
Quid de la fiscalité applicable ?
L’administration fiscale a tranché la question dans son BOFIP[1] en reprenant les critères développés dans les jurisprudences du 10 octobre 1985 de la CJCE[2].
L’administration précise que « Les cartes à collectionner, qu'il s'agisse de cartes ou de coffrets de cartes et objets vintage gradés par des sociétés françaises ou étrangères de certification de cartes de collection, tels que par exemple des cartes « Pokémon », ne constituent pas des objets de collection.
En effet, elle précise que les carte Pokémon sont traitées comme des biens de consommation et non comme des œuvres d’arts à l’exception de certaines cartes rares historiques conservées sous vide.
Comment seront donc traitées fiscalement les opérations de cession de carte Pokémon ?
Il en résulte donc une taxation de la plus-value de 19% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux lorsque la vente est supérieure à 5000 euros. A titre de comparaison, les objets de collections vendus plus de 5000 euros subissent une fiscalité de 6,5% [3]!
Concernant les obligations déclaratives, il est nécessaire de remplir le formulaire N°2092-SD.
A noter : en cas de vente d’une carte détenue depuis 6 ans un abattement de 6% s’applique par année de détention pour aboutir dès 22 ans à une exonération complète.
Dans l’éventualité où la carte est considérée comme un objet de collection, la taxation s’élèvera à 6,5% sur l’ensemble du prix de vente. Concernant les obligations déclaratives, ce sera le formulaire N°2091-SD qu’il faudra remplir.
[1] BOI-TVA-SECT-90-10
[2] CJCE, arrêt du 10 octobre 1985, aff. 200-84, Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen et CJCE, arrêt du 10 octobre 1985, aff. 252-84, Collector Guns GmbH & Co contre Hauptzollamt Koblenz
[3] Article 150 VI et article 150 VK du CGI
