COVID 19 : Mesures fiscales

08 Avril 2020

Report de paiement des impôts directs, remboursement accéléré des créances d’impôt sur les sociétés, prorogation des délais et adaptation des procédures : en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité , des mesures fiscales et sociales exceptionnelles ont été prévues pour accompagner les entreprises.

Report de paiement des impôts directs, remboursement accéléré des créances d’impôt sur les sociétés, prorogation des délais et adaptation des procédures : En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité, des mesures fiscales et sociales exceptionnelles ont été prévues pour accompagner les entreprises.

1- Report de paiement des impôts directs :

1.1- Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif.
Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

1.2-Attention : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

1.3-Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :

- les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ; 
- à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

1.4-Pour les travailleurs indépendants :

- Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
- Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

1.5-Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

1.6- Les contrats de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP a mis à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone .

2- Remboursement accéléré des créances d’impôt sur les sociétés :

2 1-Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR. Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019. Le dispositif concerne également certains secteurs en difficulté (crédits d’impôt cinéma, audiovisuel, phonographique, spectacle vivant, jeu vidéo).

2.2-Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire no 2573),
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration no 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire no 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

3- Prorogation des délais et adaptation des procédures:

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence a prévu la propagation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période.

3.1- Les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une période égale à la période d’urgence sanitaire.

3.2-Sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.

3.3-Attention : Les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts et taxes ne sont pas visés par le report prévu par l’ordonnance.

3.4-Les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de la période d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Ces dispositions concernent l’ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics.