L’employeur n’a pas l’obligation dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte de créer de nouveaux postes dans l’entreprise (Cour d’Appel de Paris – 3 mai 2018 - Pôle 6 chambre 7 – RG 13/04400)

11 Mai 2018

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats. L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.

A la suite du licenciement dont il avait fait l’objet pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée, le demandeur reprochait à son employeur de ne pas avoir pris en compte l’avis du médecin du travail, lequel avait préconisé un travail sans effort physique, à domicile, à temps très partiel et sans contrainte de temps ou de résultats.

L’employeur, par nous représenté, soutenait quant à lui qu’il ne disposait pas de poste de cette nature et que la mise en place d’une activité de type administratif à domicile ne pouvant se faire dans le cadre d’un aménagement de poste, cette activité aurait nécessité la création d’un poste spécialement pour ce salarié, ce à quoi l’employeur n’était pas tenu. La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison.